24 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16847 Décision déférée à la Cour : Arrêt n° K10-14516 et M10-14517 du 28 avril 2011- Cour de Cassation - CIV.3

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Monsieur [V] [G] [I] Né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 2] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, [U] [M] - SOPAGI

Concernant l'article 795, ils affirment qu'il n'interdit pas l'appel immédiat « dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer » (alinéa 3) : précisément, la demande initiale

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la demanderesse ou toute partie perdante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation

Par conclusions récapitulatives n° 3 du 24 octobre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA Axa France IARD demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 809 du code de procédure civile

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et

Représentés tous par Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Alors que Monsieur [T] achevait le virage de la bretelle de sortie reliant la N109 à la D132 au niveau de [Localité 3], son ensemble routier s'est renversé.

EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [G] a été victime d'un accident de la circulation le 2 août 1986 entraînant une paraplégie sensitivo-motrice de niveau D12.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Oralement à l'audience, elle a également conclu au débouté de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

[H] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la défenderesse aux entiers dépens.