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432 résultats pour « article D1111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1347, alinéa 1er du code civil

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.

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TJ

Service des référés

69669d55cdc6046d472db315

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdbd413700df4b306312b3c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Deux compléments de prix étaient prévus aux termes de l'article 9.3.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162e07a1120e9a89a34a5ed

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

[G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 2/ Sur l'appel du FGTI - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel du FGTI, - confirmer le jugement en

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [J] [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

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CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son représentant spécialement mandaté.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063745

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- fixé à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile (...

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063747

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- fixe à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS FAGGIO avant le 15 mai 2022 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb8bb12638996a0c61fec8

Appel

26 février 2019

26 février 2019

[Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c90043981

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.112-1, L.112-2, 7°, L. 131-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1219, 1220, 1240, 1779, et 2224 du code civil, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4f8

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b36d75a2d196dbc190c9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Condamner la société Novandie à payer à la société Colas France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6688de45676b73dd81b96f9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : D1119, plaidant par Me Serge PAULUS, SELARL

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7144cde4277d1bd5d0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148a

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les investigations ont été menées, le 2 décembre 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL,avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [R] [L] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

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