AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Y... ne pouvait se prévaloir de ce défaut d'autorisation par le conseil d'administration de la société Arritz, la cour d'appel a violé les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 2012 du Code civil

Le tribunal se fonda sur les articles 98 et 106 du code de procédure civile, selon lequel la partie succombante assume les frais du procès.

auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; Que M.

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

et de la famille A... que seul l'acte de naissance est un acte d'état civil permettant de prouver la naissance ; que l'article 98 du code précité dispose que la publicité des actes de l'état civil est

X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre

et Luc X... coupables des faits qui leur étaient reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code

par la loi du 31 décembre 1990 et de l'arrêté du 26 décembre 1991 ; alors, de deuxième part, que pour l'application de la disposition prévue par l'article 98, 9 , du décret du 27 novembre 1991 en faveur

Aux termes de l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " I. - Les représentants du personnel

de la parcelle pour moduler le montant de la sanction, la décision du directeur général de FranceAgriMer du 20 janvier 2014, sur la base de laquelle a été édictée la décision contestée, méconnait l'article

moyens ou de résultat ou même constitue un cautionnement ; qu'en retenant que la lettre était dispensée d'autorisation parce qu'elle ne créait qu'une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article

Par lettre du 7 août 2015, Mme Emmanuelle X... a demandé son intégration au barreau d'Ajaccio sur le fondement de l'article 98 4o du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHE I ET III DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE

ensemble" du Service d'Information et de Diffusion (S.I.D.), °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article

propriété exclusive du canal et de ses rives et, ayant relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le canal présentait le caractère d'un cours d'eau non domanial, a justement décidé que l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 98 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte