CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2006

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Pologne - 46917/99 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus de rembourser des frais exposés dans le cadre d’une action de droit civil engagée par un procureur au profit d’une tierce partie   : violation   En fait   :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, à la suite d’un appel d’offres organisé par un bureau de district. En application de la loi sur l’administration et l’expropriation de biens immobiliers, la valeur des propriétés que les aïeux des requérants avaient abandonnées dans les territoires qui formaient jadis la partie orientale de la Pologne fut déduite du prix de vente du bien en question. Agissant au nom du Trésor public, le procureur de district engagea des poursuites contre les intéressés, leur reprochant d’avoir surévalué les biens abandonnés par leurs aïeux, au détriment des finances publiques. Il leur réclama une somme d’environ 111   000   PLN (soit près de 31   000   EUR) qui représentait selon lui la perte subie par l’Etat. Un tribunal régional débouta le parquet de l’action que celui-ci avait engagée contre les requérants et condamna le Trésor public à rembourser à ceux-ci leurs frais de justice. Le tribunal se fonda sur les articles 98 et 106 du code de procédure civile, selon lequel la partie succombante assume les frais du procès. Une cour d’appel rejeta les moyens soulevés par le parquet relativement au prix de vente du bien mais infirma la partie du jugement rendu par le tribunal régional dans laquelle celui-ci leur accordait le remboursement de leurs frais. La juridiction d’appel considéra que la situation d’un procureur qui engageait une action civile au nom d’un tiers était particulière. Ce caractère singulier du rôle du procureur dans une affaire civile se reflétait dans l’article 106 du code de procédure civile, aux termes duquel cette participation du procureur n’entraîne aucun droit au remboursement des frais de justice pour l’autre partie. En outre, étant donné que le bureau de district n’était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, tous les frais de justice devaient être supportés par les défendeurs. Ces frais s’élevèrent à près de 24   000   PLN (environ 6   600   EUR). En droit   :La Cour relève que l’article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés. Cependant, en vertu de l’article 106 du code de procédure civile, ce principe ne trouve pas à s’appliquer lorsque le parquet intervient dans un procès civil en qualité de garant de l’ordre juridique. En autorisant les tribunaux à atténuer les conséquences découlant des privilèges procéduraux dont jouit le ministère public en matière de frais de justice lorsqu’il applique le code de procédure civile, la jurisprudence de la Cour suprême leur permet de mieux prendre en compte les particularités de chaque affaire et les intérêts légitimes des individus. Toutefois, la cour d’appel a infirmé la partie de la décision attaquée relative aux dépens pour la seule raison que le parquet était partie à la procédure et en dépit du fait que celui-ci avait été débouté sur le fond en première instance. La Cour observe en outre que le ministère public jouit dès le départ d’une position privilégiée en ce qui concerne les dépens afférents aux procédures civiles, peut obtenir à tout instant l’assistance de spécialistes du droit et dispose de moyens financiers qui ne sont à la portée d’aucun particulier. Si le privilège en question peut se justifier par la protection de l’ordre juridique, on ne saurait s’en prévaloir pour classer une partie à une procédure civile dans une position trop défavorable par rapport au ministère public. Compte tenu de la complexité de l’affaire et de l’importance des sommes en jeu, la Cour estime que la décision des requérants de se faire assister par un professionnel du droit ne saurait être considérée comme injustifiée. En outre, le Gouvernement n’a pas démontré que cette affaire avait généré des frais de justice sans rapport avec ceux afférents à des cas analogues à l’époque considérée. Dans ces conditions, les frais exposés par les intéressés au titre de leur représentation juridique dans la procédure civile n’ont pas été engagés de manière inconsidérée ou sans raison valable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue aux requérants 12   800   EUR (50   000   PLN environ) pour dommage matériel, 2   500   EUR au titre du préjudice moral et une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence