SUR QUOI LA COUR Recevabilité de l'appel Aux termes des articles 932 et 1191 du Code de Procédure Civile, les décisions du Juge des Enfants peuvent être frappées d'appel jusqu'à l'expiration d'un délai

François X...au regard des prescriptions des articles 932 du Code de Procédure Civile et R. 517-7 du code du travail, - déclarer en conséquence irrecevables les interventions volontaires, en cause d'appel

L'article 932 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire, prévoit que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse,

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 1998, et du dépôt d'une déclaration de succession le 30 juin 2000, l'administration fiscale a adressé à sa légataire, Mme Y..., une lettre dans laquelle elle lui demandait, en application des articles

MOTIFS Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

déclaration d'appel incident de l'autorité de poursuites enregistrée dans le délai de 15 jours à compter de la notification par le greffe de l'appel principal et suivant les formes prescrites par les articles

papier à en tête de Maître [B] ne mentionnait pas d'association avec Maître [U] ou une quelconque collaboration avec cet avocat, mais seulement '[V] [B], avocat à la cour', -que par application des articles

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Selon l'article 932 du même code, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

Par application des dispositions des articles 932 et 933 du code de procédure civile propres à la procédure sans représentation, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.