1er, 2 et 3 du décret n° 93-701 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé) ; 3 / que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs

Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) et subsidiairement, à supposer même que les conditions de cumul entre le contrat de travail de Mme Y... et son mandat social ne soient pas remplies, la suspension

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

  » 3.     Nouvelle loi 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction contentieuse-administrative Article 93 §§ 2 et 3 «   2.

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3

en cours de délibéré déposé par Maîtres Z... et A... devant cette cour au nom du propriétaire du bateau Maris et de son assureur et, d'autre part, l'attestation de remise d'une convocation n° 64/04 du 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 2°/ qu

de leurs obligations déclaratives nationales était insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 56 du traité sur l'Union européenne ; 3°/ que l'article

3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; requalifié en ce sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions et condamné celui-ci, en répression, - à 93 amendes de 100

#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions

93 quater, IV, du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1991, la société Batimap-Sicomi a consenti à la société

dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu la somme de 43 000 francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise outre 3