[M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, Condamner Mme [D] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité

Provence, 37725 Marignane Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

[D] étaient insusceptibles de remettre en cause les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-5

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d' anesthésie, la clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de

par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d' anesthésie, la clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de

par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d' anesthésie, la clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de

par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d' anesthésie, la clinique Florens a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de

5.

CGF qui devait effectuer le transport de marchandises de matériel de téléphonie litigieux à [Localité 4] (77) impérativement le 27 juin 2008 à 13 h 45, après avoir enlevé la marchandise à [Localité 2] (92

10 de la directive n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d&

L724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

L. 1225-17 et L. 1225-29 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles