à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside régulièrement

Elle soutient que : - la décision préfectorale méconnait les articles L. 313-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

B... est fondé à soutenir que le préfet de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Gibelin pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Vienne en date du 22 janvier 2025 sont annulés.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un certificat algérien mention " vie