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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007924353
11 juin 1997
11 juin 1997
-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire ; que, dès lors, elle répond aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Sur la légalité de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200436
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme totale de 1 000 euros à l'association France Palestine Solidarité 89, à la Ligue des droits de l'Homme
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504643
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans
Source officielleciv1
Higgins et Brown, parties civiles dans une procédure pénalec/M. Lejeune
60794c8b9ba5988459c45f0e
20 octobre 1993
20 octobre 1993
X... pour infraction aux dispositions des articles 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 89 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, par arrêt infirmatif du 1er août 1991, la cour d'appel a prononcé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834039
6 décembre 1991
6 décembre 1991
B..., responsable de la sous-direction informatique, ensemble ladite décision ; Vu, 9°) sous le n° 89 397, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée
Source officielleRéférés JCP
697af335cdc6046d470edb8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f8e
15 juillet 1992
15 juillet 1992
Joint les pourvois n°s B 89-20.321 et C 89-20.322, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X... : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba8
11 mai 2000
11 mai 2000
6, alinéa 9, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors en vigueur, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre n° 89 : 2.
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2c0f
16 octobre 1990
16 octobre 1990
inopposables au transporteur par application de l'article 11 de la même convention ; que la cour d'appel a donc violé les articles 11 et 22 de la CMR, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, en
Source officiellesoc
61372146cd580146773f270e
26 juin 1990
26 juin 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-61.447 et 89-61.461 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
613721aacd580146773f5d6e
11 février 1992
11 février 1992
Bernard B..., qui, en cette même qualité, avaient déjà formé, le 9 février 1989, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W 89-11.530, ne sont pas recevables à former un nouveau recours
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f3f
21 octobre 1992
21 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 89-41.271 et A 89-41.273 formés par la société anonyme Pum, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b3
22 mai 2008
22 mai 2008
de passage et un droit de passage de gaines et canalisations sur section 3 no 98/36 en colonne 9 de l'immeuble susvisé : l'immeuble a un droit de passage sur Section 3 no 89/36.
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43b7
15 mai 1991
15 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-40.380/E et 89-42.026/U formés par M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484c9a68a7746ee74cf0a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d104
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515ce
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-60.019 et 89-60.020 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01104
19 octobre 2010
19 octobre 2010
: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article
Source officiellePage 17 sur 1341