MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la résiliation des baux d’habitation et du garage L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de l’article 62 de

et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n°

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [K] un appartement type 1 n° 46 situé au [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre

La SCI [G] [Adresse 4] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle affirme que M.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121

août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience du 7 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

; qu'à défaut, l'arrêt est nul ; qu'en l'espèce, en l'état d'une signature non identifiable et de l'absence du nom du greffier qui a signé l'arrêt, celui-ci est nul ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07975

1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [A] un appartement type 2 n° 1 situé au [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant le paiement

que Mohamed B... ne justifie nullement avoir informé le magistrat instructeur d'un quelconque changement d'adresse conformément aux prescriptions impératives de l'article 89 du Code de procédure pénale

24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343