dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vallées, 92270 Bois-Colombes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

contre le même arrêt rendu au profit de la société Aldrich Chimie, défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé en outre, un pourvoi incident au pourvoi n° T 91-42.378 ; LA COUR, composée selon l'article

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

889 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 889 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation

716 439 RCS DE [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8], et la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] ([Localité 11]) SUR

887 DU CODE CIVIL, DESTINE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE, NE PEUT ETRE EXERCEE AVANT QUE L'INEGALITE DE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSTATEE, C'EST-A-DIRE AVANT LE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 890

885 O bis du CGI relatives aux fonctions exercées et aux rémunérations perçues à ce titre ; qu'en se contentant sur ce point de relever que "M.

L. 214-2 du code de l'environnement l'article 1er du décret n° 2006-881, qui abroge le mécanisme de soumission automatique à autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

helvétique, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses. » Réponse de la Cour Vu l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination

880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des

de bail portant indistinctement sur l'ensemble composé de l'appartement et de la chambre, dont les stipulations s'imposaient à Mme Z..., la cour d'appel a encore violé l'article 883 du Code civil, outre