(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

872 et l'article 873 sont applicables en l'état.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 133 872 et 133 873 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une

commerce de Meaux le 6 décembre 1977, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

, 875 et 2553 ; 3°) d'enjoindre au maire de Seysses de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section B n°s 874, 875 et 2553 en zone agricole, dans un délai de trois mois à compter de la

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

X... se porte caution à hauteur de un million de francs, puis de 600 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

872 et 873, alinéa 2, et excède ses pouvoirs le juge des référés qui apprécie non seulement le caractère normal de la commande mais encore le potentiel commercial de la société Semavem dont dépendait

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.»

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la STGM la somme de 132 875 euros TTC, avec intérêts légaux capitalisés depuis le 2 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

PATRIA 21 expose pour l'essentiel que sa demande de provision était fondée uniquement sur l'article 873alinéa 2 du CPC, et que le juge ne pouvait se fonder sur l'article 872 du CPC pour rejeter ses demandes

LITIGE Selon offre préalable de crédit immobilier émise le 16 mai 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (le Crédit agricole) a consenti aux époux [K] : un prêt n° 878

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

[B] fait assigner [Q] en référé devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, lui demandant de : Vu les articles 42, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1240 du

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2