L.223-19 du Code de commerce.

873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

873 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile : 4.

809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal de commerce de Salon-de-Provence

propriété incorporelle sur l'enseigne, il s'acquiert par la premier usage ; qu'au cas d'espèce, pour considérer que la dénomination sociale et l'enseigne de la société Le Gardien devaient être protégées comme

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

avait cédé son fonds de commerce à une société tierce, a, en ordonnant la radiation des inscriptions existantes, violé les articles 31 et 184 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 : que la cour

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Par ordonnance contradictoire du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure, a : - rejeté la demande de référé mesure

de commerce ne caractérise une quelconque évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile

[U] et à la société Office notarial d'[Localité 1] (la société), le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, afin d'obtenir

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 125 830, 125 871 et 125 872 de la société anonyme PARKE-DAVIS tendent à l'annulation de la décision du ministre des affaires