sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de faire assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant cette juridiction, suivant la procédure à jour fixe (articles

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En application de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention” ; Que selon l’article 840 du même Code “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires

Aux termes de l’article 840 du Code civil, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

- Article 37 les meubles meublants de communauté. - Article 38 le lot 3 de la copropriété du [Adresse 1]. - Article 39 le lot 115 de la copropriété du [Adresse 1] ".

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Au principal Vu l'article 840 du code civil, - Dire que tout partage judiciaire devra étre refusé aux requérants qui n'apportent pas la preuve d'un partage amiable préalable.

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes

ainsi leurs demandes s’agissant des primes versées sur les contrats [12] et [14] n° 003849267602 et concentrent leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles

dans l’indivision ; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur

En application de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Ceci précisé, il y a lieu, pour un exposé détaillé des moyens des parties, de se reporter à leurs dernières écritures notifiées, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Sur la licitation En application de l'article 815 §1 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, l'article 840 ajoutant que le

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles