Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

*Sur les points de désaccord entre les parties - Sur l'évaluation des biens immobiliers Concernant la maison sise à [Localité 4] ( Espagne) Conformément aux dispositions de l'article 829 du code

que le premier juge a fixé la date de la jouissance divise au 31/01/2022, date de son jugement alors même que cette fixation n'avait pas été demandée par aucune des parties et qu'en application de l'article

En application de l'article 829 alinéa 3 du code civil, applicable aux liquidations des régimes matrimoniaux, le juge peut fixer une date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette

éléments de la communauté à liquider est évaluée à la date des effets du divorce entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage conformément au dispositions combinées des articles

Article 829 – Grounds for nullity “Notwithstanding any waiver, a nullity appeal may be lodged in the following cases: ...

[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2023, Mme [C] [N] demande au tribunal au visa des articles 815 et suivants , 829, 831-2, 605 et 606 du code civil de : -ordonner l’ouverture

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

* l'évaluation et la consistance des biens immobiliers L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

Sur la valeur du bien immobilier   Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

En l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise à une date autre que celle la plus proche du partage, en application de l'article 829 du code civil, le premier juge a, à juste titre

L. 143 du livre des procédures fiscales), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du code

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

[X] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

provisionnelle sur les bénéfices sur le fondement de l'article 815-11 du code civil.

Il sollicite 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.