700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [J] ; qu’ils ont donc saisi le tribunal sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil.

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation d’une indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

815, alinéa 3, du Code civil dispose que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le juge peut, à leur demande, attribuer sa part en nature ou en argent à celui qui a demandé le partage

[R] [H] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-11 et 1355 du code civil, de : '- débouter Messieurs [I] et [W] [H], de leur demandes, fins et conclusions.

815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

815-5 du code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels de l'un des indivisaires ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par

L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.