Il soutient que la somme versée par la société Eurex GE SA d'un montant de 49 669 euros, déclarée comme pension imposable de source étrangère, doit bénéficier des dispositions du 8° de l'article 81 du

Aux termes de l’article 81 du même code : « Sont affranchis de l'impôt : / (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies

fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la commune de Nice adresse le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article

fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la commune de Nice adresse le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en ce que, telles qu'interprétées

E...le 18 juin 2015 le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale aux fins de voir procéder à la mesure d'instruction sollicitée

civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir, A TITRE SUBSIDIAIRE

Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société groupe Danone situés à ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article

1er de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les offres d'acquisition présentées lors de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, le sont sur le fondement de l'article 81 de

3 g), 10 et 81 du TCE : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vigueur à la date de publication du décret attaqué (désormais article 101 du traité

n'en sont pas moins soumis à la condition de se voir louer un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, et ce selon les prévisions de l'article

de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité d'une écoute téléphonique réalisée lors

L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Tout ordre

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie