héritiers acceptants et " qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer les consorts X... comme héritiers acceptants et non plus comme héritiers bénéficiaires " ; que la cour d'appel en a déduit que les articles

801 et suivants du code de procédure civile.

est représentée par un mandataire ad hoc régulièrement désigné et intervient à ce titre par conclusions du 9 mars 2026, sans qu'il soit besoin de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article

l'exercice des droits sur la période comprise entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention ; Absence de comparution devant un magistrat du siège dans un délai de 20h, en violation de l'article

Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Vu l'article

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort *** Vu l’article

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort *** Vu l’article

Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Capucine QUIBLIER, ******** Vu l'article

Vu l'Ordonnance de clôture du 1er Octobre 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15208 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRK Copies

Vu l'ordonnance de clôture du 25 Septembre 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 07 Octobre 2025 par des conclusions aux fins de

ordonnance N°101/2025 du 05 décembre 2025, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Lydie WISZNIEWSKI Après audition le 25 mars 2026 des avocats des parties III PROCÉDURE Vu l’article

d'appel du 6 octobre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 5 juin 2024, Vu les conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2024, SUR CE, En application de l'article

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’article

l’ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025, Vu le message électronique du 3 avril 2025 par lequel Maître [Localité 4] BLANGY indique que les parties ont conclu un protocole d’accord, Vu l’article

représentée par Me Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0711 NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 2 avril 2025 ; Vu l'article

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Vu l’article

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

l'ensemble de la procédure de rétention judiciaire prévue à l'article 803-3 du Code de procédure pénale et le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire de M.