La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.

d'une tentative de conciliation amiable par l'intermédiaire du comité de suivi tel que prévu à l'article 83, ou de la commission prévue à l'article 79. / En cas d'échec de la conciliation, chacune des

banque ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994) a infirmé ce jugement du chef de la compétence, dit que le tribunal d'instance de Rouen était compétent et, statuant au fond par application de l'article

DECISIONS QUI : ... - REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

escroqueries, entraves à la liberté des enchères a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

1986 ; que la cour a notamment estimé que, si les stipulations de la convention du 4 mai 1979 prévoyant la révision du montant de la redevance n'étaient pas illicites au regard des dispositions de l'article

l'ensemble des autres arguments ou demandes du prévenu, sans rapport, même indirect, avec la présente poursuite, doivent être rejetés comme inopérants, et hors saisine limitée de la Cour ; qu'aux termes de l'article

administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chaque argument de la demande s'est prononcé sur les moyens invoqués ; Considérant que le ministre n'a pas déclaré irrecevable sur le fondement de l'article

X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE

que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation le 9 février 2012 ; Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : "l'article

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE SON ASSURE N'ETAIT PAS QUALIFIE POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ALORS QUE L'ARTICLE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du règlement des constructions de la ville de Strasbourg en vigueur à la date du permis de construction litigieux : "La

SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LADITE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE RESEAUX TELEPHONIQUES, SANS LIEN AVEC L'INDICE STIPULE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision, l'avoir exécutée, en prenant les mesures d'application des articles

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient