notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé, Mme X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du code de procédure civile, de demander sa révocation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le désistement d'appel signifié et déposé par Nathalie X... épouse Z... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 784 du nouveau

forces de l'ordre ; En quoi la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu

nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les grèves de décembre 1995 et les vacances de fin d'année ne pouvaient être utilement invoquées comme cause grave au sens de l'article

IMPOTS A NOTIFIE A PAUL X..., SON FRERE ET UNIQUE HERITIER, A TITRE DE REDRESSEMENT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS, AUGMENTES DE LA PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE

... font grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et reçu Mme B... en ses conclusions, sans préciser quelle était la cause qui justifiait cette mesure, la cour d'appel violant ainsi l'article

Boutet, avocat de la société Tinstab, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article

SARL DCMR des chefs de complicité de vol et de recel de vol de documents et éléments comptables ne constituait pas une cause grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture sans constater l'existence d'une cause grave, la cour d'appel a violé l'article

antérieur, la cour d'appel qui ne constate pour la période litigieuse le versement par l'entreprise d'aucune somme correspondant à une rémunération, viole par fausse application le texte susvisé ainsi que l'article

789 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS LES PERSONNES QUI ONT

X... avait été en mesure de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 135, 783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

objet d'enrichir l'indivision successorale, étaient constitutives d'un acte de disposition valant acceptation tacite de la succession ; que par suite la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture sans établir l'existence d'une cause grave justifiant cette révocation, la cour d'appel a violé les articles

16, 780 et 784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

., déclaré irrecevables les conclusions transmises le 17 janvier 2017 et confirmé le jugement ayant condamné M. et Mme H... au paiement de la somme de 57.500 euros, AUX MOTIFS QUE sous le visa de l'article