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des conclusions signifiées après cette ordonnance et d'avoir ensuite rejeté sa demande subsidiaire d'exécution de travaux de finition, alors, selon le moyen, "que, de première part, aux termes de l'article

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Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef994

Appel

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

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2ème Chambre civile

69d80e9bcdc6046d47b0ab02

T. Judiciaire

9 avril 2026

D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en son représentant légal représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Vu les articles

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 24 décembre 2020, la SARL Garage des Vallées a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 907

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1ère ch. - Sect. 2

671011d52ca67decc9144c48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

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Chambre 2-4

665aba3b97d592000810728f

Appel

9 janvier 2024

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c5903c369c7f74996e8f

Appel

27 octobre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérés par les articles 780 à 797, 914 et 915 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 8

6901ad9d748a422ad953551f

Appel

28 octobre 2025

par le conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

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Chambre 4-8a

697878bfcdc6046d47d7eb2f

Appel

26 janvier 2026

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

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Présidente Bader-Koza

DTA_2301900_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à cette taxe foncière dès lors qu’elle est réputée avoir renoncer à la succession de ses parents en application de l’article 780 du code civil ; elle

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5ème Chambre

64f816680a9accd9695a42ef

Appel

5 septembre 2023

SUR CE : - Sur la demande de communication de pièces : En application des articles 780 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement

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1ère Chambre

69fc1fcdcdc6046d47e0be76

Appel

6 mai 2026

[N] [T] [Y] Assurances sont inapplicables, l'absence de référence, dans l'article 907 du C.P.C. en sa version applicable en l'espèce, aux dispositions des articles 780 à 807 du C.P.C., excluant la compétence

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1ère ch. - Sect. 1

671011d52ca67decc9144c39

T. Judiciaire

7 octobre 2024

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

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4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea744

T. Judiciaire

17 juillet 2024

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE Vu les articles

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1ère ch. - Sect. 1

67f96bda0ea89248182a92e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Mars 2025 ; Vu les articles

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ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

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