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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304773_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee724
10 novembre 1988
10 novembre 1988
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201520_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310629_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03319_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206110_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509037_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509038_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507745_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En outre, aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504750_20250805
5 août 2025
5 août 2025
il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506939_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2300754_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée cite notamment les dispositions de l'article L.731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 732-3, L. 733
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2521666_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 732-23 du même code et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412253_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... relève des contentieux énumérés par l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative et ainsi susceptible d’être dispensée de conclusions du rapporteur public.
Source officiellePage 17 sur 3935