59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ainsi que les articles 591, 721 et 729-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

du code général des impôts, soit 21 187 euros en droits, 1 610 euros en pénalités de retard, et 4 238 euros de majoration, et, d'autre part, le dégrèvement de la majoration de 10 % prévue au a. de l'article

4 du code civil ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel, à tout le moins, en ne vérifiant pas elle-même la régularité de la procédure de saisie, a privé sa décision de base légale au regard des articles

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors

la valeur ajoutée (TVA) notamment pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, qui ont été assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions du a du 1 de l'article

L'article 1 728 du Code Civil prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales :1° D'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donné par le bail" 2

D... estiment, en effet, que l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ne s'applique pas.

de mutualité sociale agricoles seul, ou conjointement avec l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants du même code peuvent être évoqués utilement

Par dernières conclusions du 19 décembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, la CRCAM de Paris et d'Ile de France demande à la cour, au visa des articles 703, 727,

Pour déclarer la requête recevable, l'arrêt attaqué énonce que l'aménagement de la peine relève du droit des peines en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, l'article 723-16 du même

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers,

de la Cour Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement