B... ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime modifiées à compter du 1er janvier 2017 alors qu'il résulte expressément de l'article 24 IV

[X] se prévaut, sans le citer, de l'article R 725-6 du code rural selon lequel la contrainte émise par les caisses de mutualité sociale agricole est précédée d'une mise en demeure devant indiquer à peine

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

de mutualité sociale agricoles seul, ou conjointement avec l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants du même code peuvent être évoqués utilement

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

Il s'ensuit que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et R. 725-

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

Toutefois, la société civile immobilière Longévité a, après le premier avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial et dans le cadre de la procédure dite " de revoyure " prévue par l'article

définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l’article L. 731

2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

jugement déféré qui a déclaré irrecevable la demande additionnelle portant sur les prélèvements antérieurs au 1er janvier 1996, doit être réformé ; B - Sur la demande en remboursement Z... qu'en vertu de l'article

calcul des cotisations de 2018, la [7] soutient que la déclaration des revenus 2015 n'a été transmise qu'en 2023 et que la demande de recalcul des cotisations 2018 se heurte à la prescription triennale (article

MOTIFS DE LA DÉCISION 14- L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles