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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002451_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102408_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 71 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B..., en application des dispositions combinées des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, après déduction des cotisations sociales dues au titre de la contribution sociale généralisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c096
24 avril 2008
24 avril 2008
Jean-Claude Z... le 7 mai 2004 était donc exécutoire à compter de cette date malgré le pourvoi en cassation formé et non admis par arrêt de la cour de cassation du 2 novembre 2005 ; Attendu que selon l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200458_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
services généraux du centre de détention de Bapaume et, d'avril 2022 à juin 2022, au sein des ateliers du même établissement ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002908_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " () La rémunération du travail des personnes détenues
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204067_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Les deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoient que : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121551_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C vers l'un des centres pénitentiaires mentionnés au point 1, vise les articles 717, 717-1, D.70, D.82-1 et D. 82-3 du code de procédure pénale et indique que compte tenu du profil pénal du requérant,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204587_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742978
12 juin 2019
12 juin 2019
Toutefois, l'article 717 du code de procédure pénale prévoit que les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines, le maintien d'une personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
3 juin 2009
que, d'autre part, les moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030788001
26 juin 2015
26 juin 2015
pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101867_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
7 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction, alors en vigueur : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040542
12 juin 2020
12 juin 2020
administratif de Poitiers, relevant que la rémunération perçue par le requérant au titre de son activité au sein de l'établissement avait été inférieure au minimum prévu par les dispositions combinées des articles
Source officiellePage 17 sur 1869