VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 71-12387 ET 71-12388 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12387 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MAISON DES CONSORTS X

72 susvisé ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 72, dernier alinéa, sont édictées sous réserve de celles du deuxième alinéa de l'article 71 selon lesquelles, lorsque le locataire occupe

Dans ses écritures, la SAS AC BOIS 71 rappelle au visa de l’article 1103 du code civil qu’il n’y a aucune inexécution contractuelle dans la mesure où les travaux commandés ont été réalisés conformément

l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le

[Y] sera condamné à payer à l'association AGC 71 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La demande de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

qu'une première erreur matérielle a été commise au 3e paragraphe de la page 2, au visa des textes, la numérotation de la loi du 31 décembre 1971 n'étant pas 71-468, mais 71-1130 ; Attendu qu'une seconde

civile, - condamner la SNC Odeon 71 à porter et payer à la société STPA la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Odeon 71 aux entiers

) domicilié : [Adresse 2] [Localité 5] Madame [B] [X] née le 26 Mai 1967 à [Localité 8] (71) domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [L] [X] né le 11 Février 1970 à [Localité 10] (71

au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale de même que les instructions ministérielles des 9 mars 1990 et 14 mai 1993 et l'article 3 de l'arrêté interministériel précité du 26 mai

la délibération n° 2018 DU 71-3.

X... en raison de ses manquements dans la direction des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

1er de la loi du 15 juin 1976, ensemble les articles 34, 8 et 23 (anciens), devenus 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°)

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de changement de domicile, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10 de ce Code ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas reconnu que M.