AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42c9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En tout état de cause Condamner la Société AIR CARAIBES à verser à Monsieur et Madame [D] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner la société AIR CARAIBES aux dépens.
Source officiellePage 17 sur 1212
REFERE
69b1b818cdc6046d475272c5
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du CPC, La condamner en tous les dépens.
Source officielle