4 du contrat, le vendeur serait la société Gabo ; qu'en conséquence, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du

, domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me François VALLAS, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 7], domicilié [Adresse 4] Représenté par Me François

débats. 17 - Comme l'a parfaitement rappelé le premier juge, le prix de chacun des éléments constituant le 'kit' panneau photovoltaïque ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article

- condamner in solidum les époux [P] aux dépens. 7.

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7-4-1 dela convention collective sans précision de durée d'ancienneté dans l'entreprise contrairement aux employés) et 540,00 euros de congés payés afférents, Aux termes de l'article L 1235-5 du code

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En l'espèce, l'accord national du 23 janvier 1986 applicable en l'espèce prévoit en son article 7-4 que 'lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, celle-ci doit être limitée

7 de son contrat de travail.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

R 523-3 alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.

comme suit   : «   Les sanctions disciplinaires Article 4.

à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. ' L'article R. 111-1 du code de la consommation prévoit que ' pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article

civiles d'exécution en application des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

FESIC, de notifier le licenciement avant le 30 avril, sauf faute grave ou lourde, n'a pas pour effet de reporter à la rentrée scolaire suivante le point de départ du préavis dont le délai est fixé à l'article

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.