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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD001759905

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

    L'article 7 du code d'application des peines prévoit   : «   1.

Source officielle

Page 17 sur 51011

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD004158598

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

They also referred to the amended Penal Code, which in its Article 7 (3) provides that the lapse of a considerably long period since the commission of the offence may be considered as a ground mitigating

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001342406

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP sont ainsi libellées   : Article 7 § 3 «   Au cours d’un procès, lorsqu’un tribunal constate que la norme juridique applicable est

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qu'aucune clause de choix de loi applicable n'est stipulée au contrat d'assurance ; que c'est le Règlement (CE) n°593-2008 du 17 juin 2008 'Rome I' qui détermine la loi applicable à ce contrat ; que son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle ajoute que la non-conformité par rapport aux spécifications contractuelles doit résulter des tests menés dans les conditions prévues au contrat, et précise que les articles 7-3 et 7-5 de la convention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea47

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[P] [R] se sont abstenus de toute réponse dans le délai de 30 jours qui leur était imparti par l'article 7-3 du protocole de cession et par voie de conséquence, ils sont réputés avoir accepté la réclamation

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd31

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

B... et de Mohamed Y... ; Sur le premier moyen de cassation par eux proposé et pris de la violation des articles 7 et 426-3° du Code des douanes ; " en ce que, le tribunal ayant considéré que les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00251_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; - les décisions de la commune ont méconnu les dispositions de l'article UD 7-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100558

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a29

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f85

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, il ressort de l'article L. 761-7 2° du Code du travail que l'existence d'une cessation de publication du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Noël X

613725f9cd58014677421fc8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

chef de viols aggravés, a dit n'y avoir lieu à renvoi devant la cour d'assises ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

L'article 7.1 interdisait au consultant d'employer des responsables gouvernementaux ou des parlementaires, ou des membres de partis politiques ou des candidats à des élections, et l'article 7. 3 (iii)

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

"pensait avoir" à la présentation différente des feuilles de paie compte tenu de la présentation limitative, par l'article 3-7 de la Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7c3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait constituer qu'un droit exceptionnel, ouvert au profit des seules victimes, d'engager des poursuites; que la chambre d'accusation après avoir relevé

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047951

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé : " Art.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb6e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

antérieure au 23 décembre 1980, 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point ; l'indemnité conventionnelle de licenciement ; L'article 2-7-3 du Statut des cadres de direction d'Arkéa SCD prévoit que cette indemnité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0427JUD000965982

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

D’après les articles 1 et 3, la surveillance et la direction générale des prisons écossaises incombent au ministre pour l’Écosse.

Source officielle