700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société KBL RENOVATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société BD BATI aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société TRAVAUX INDUSTRIE BATIMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SMH RENOV aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société FLASH ETANCHE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M.

693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile ; que le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [U] aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par Maître Chapult-Auffret pour ceux la concernant conformément à l'article 699 du code de procédure

[F] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Y..., ayant été autorisé par un juge-commissaire à faire vendre aux enchères publiques un bien appartenant à M. et Mme Y... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4

Z... de sa demande de dommages-intérêts, - condamné les consorts Y... à payer à la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin une indemnité de 35   000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 244 bis A du même code, à raison du profit réalisé lors de cette cession ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

«  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent

:Arial } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Final resolution DH (99) 694

III/ Sur les mesures de fin de jugement 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

X..., avocat, et a condamné la société Apex aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'un arrêt irrévocable a, pour l'essentiel

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de M. [K] [L].