696 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Marguet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, aucune des causes obligatoires ou facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne fait obstacle à la remise de M.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

De la condamner SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur la propriété de M.

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SAS R'Market et la SAS MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur de la SAS R'Market aux dépens conformément à l'article 699 du code de

[V] [M] et Mme [E] [M] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles 682, 691, 697, 698, 701 et 702 du code civil, du bail du 30 juin 1983 et de son avenant du 31 octobre 1991, de : à titre principal

699 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [W] seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance tels que définis par l'article 695 de ce même code et qui pourront

[Q] [R] aux entiers frais et dépens dont recouvrement au profit de Maître Valérie Giacomoni conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

incident invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

condamner Mme [P] aux entiers dépens de l'instance d'appel, lesquels seront recouvrés en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, au cas où