Aux termes de l'article 70 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 69 de la Convention de Munich et L. 613-24 du code de la

ajoutée et de l'impôt sur le revenu, l'a condamné à une amende de 10 000 euros, et a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article

In its judgment, the District Court referred to Article 69 of the Russian Family Code (see “Relevant domestic law and practice”).

En outre, selon les articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil, lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal de 15 jours prévu par l'article

au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.

Considérant qu'aux termes de l'article 168 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 21 décembre 1970, laquelle, ayant été publiée au Journal Officiel du 22 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

Polynésie française de réunir les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des articles

D a été prise au motif que les actes de naissance comoriens de ces derniers n'étaient pas conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL, NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR CET APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de lanationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française

DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE

algérienne, était à la date de la décision attaquée, employée à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'elle remplissait en particulier la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne

CHAQUE ANNEE EN VERTU DE DELIBERATIONS SPECIALES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE VERSEMENT ETAIT RESTE SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN BILAN BENEFICIAIRE ; QUE L'ARTICLE