rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : DQ7 : Enregistrement – DQ 7 52748 : Déclaration de succession de X X n° 68 (8 mars 1977).

[L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la

Le bail a pris fin au jour du décès d’[N] [Q], le [Date décès 2] 2020.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8

", le président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en indiquant dans sa décision que la demande d'enquête du ministre sur la base de laquelle

X... avait pu porter atteinte aux droits que Mme X... détenait en vertu du bail du 28 janvier 1972, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-68 du Code rural

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. 9.

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

12 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1

impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction

du Gros Pin (la société) à compter du 31 décembre 1988, un crédit-bail portant sur un fonds de commerce de jardinerie ; que la société a été mise en redressement judiciaire sous le régime simplifié le 2

  » Article 48 §§ 1et 2 «   Le barreau est constitué de tous les avocats d'un département et de la ville de Bucarest.

#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

30 de la loi du 5 octobre 1975 et l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant "il ya lieu de penser que l'adresse déclarée par Mme Y... était bien la sienne lors de l'ouverture du compte", la