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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01496

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Le seul fait que l'épouse de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01688

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01703

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01335

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00510

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La circonstance que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01513

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204775_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02367

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée et complicité d'escroquerie ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f027

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

qu'il ressort des pièces de la procédure que X..., enseignant, a porté plainte avec constitution de partie civile, le 24 mai 1996, contre personne non dénommée, du chef de diffamation, en visant les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00407

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable ; Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00474

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01306

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction du présent dossier que les requêtes en nullité présentées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00709

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01662

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que la présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00802

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Examen de la recevabilité des requêtes Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b9

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; MAIS STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, EN VERTUE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00449

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

Le requérant, qui fonde sa demande sur l'article 662 du code de procédure pénale, allègue que le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, chargé de la procédure dans laquelle il est mis en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01644

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Attendu que selon l'article 662 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01012

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte qu'une requête tendant au renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01495

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle

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