[X] fait valoir que l'huissier de justice ayant délivré l'assignation le concernant le 11 février 2022, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas accompli ses diligences

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article

en consultant notamment la déclaration de changement de domicile régulièrement effectuée par celui-ci auprès des autorités locales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[J] a été assigné à ces fins suivant procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du code de procédure civile.

687 PRECITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER EN LA CAUSE; QU'IL RESULTE DE CETTE SITUATION UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 659

Y... pour s'enquérir de sa nouvelle adresse, et alors au surplus qu'il soutenait sans être démenti la lui avoir communiquée, la cour d'appel a violé l'article 659, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

* * * Appelant de ce jugement, Nour-Eddine X... demande à la Cour de : - dire nulle la signification du jugement par procès verbal dressé en application des dispositions de l'article 659 du nouveau

654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de

[G] [J] une assignation en paiement à l'adresse sise [Adresse 5] à [Localité 10] (91), délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Il a dressé un procès-verbal (article 659 du C.P.C.) « Modalités de remise de l'acte » dans lequel il écrit : « Sur place, ni le nom de la SAS LR LOCABOAT, ni le nom de [X] [J] ne figure sur la boite

X... par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la régularité de la signification d'une décision de justice dans les formes de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la signification du jugement du 9 septembre 2014 par acte du 30 octobre 2014 visant l'article 659 du code de procédure

Y..., soit à une date postérieure à l'établissement de l'acte de caution du 30 juillet 2009, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659, alinéa 2, du code de

Aux termes des dispositions de l'article 659 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

654 et 659 du Code de procédure civile.

La société AM Equity expose pour sa part que le recours aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile était justifié, que la société R&M patrimoine ne se prévaut d'aucun grief.