910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. » Réponse de la Cour

331 du Code de procédure pénale étant à cet égard inopérante " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222

mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale que les périodes pour lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge de 65 ans, en état de chômage involontaire indemnisé ne sont prises en considération

l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet dateur ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à laquelle se réfère l'acte de vente » et qu'« en outre, elle est nécessairement inférieure

Ludovic X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 de la loi du 29 juillet 1881, et la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 65 de la loi précitée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action fondée sur l'article 9 du Code

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 ) que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ qu'il appartiendra à la Cour de cassation de poser une question préjudicielle sur la compatibilité des dispositions de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 et 408 du Code pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " () 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

[4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame [Z] [Q], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

Contestant sa mise à la retraite intervenue le 3 juillet 2010, à l'âge de 65 ans, l'employé, auquel est opposé le statut du personnel de la Ligue, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu ; que le V du même article dispose que la prescription est acquise dans les conditions prévues par

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »