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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de Mme [J] [B] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 648, 654 et suivants, 1411, 1416 alinéa 1er

Source officielle

Page 17 sur 13645

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour juger ainsi, le tribunal a relevé qu'aux termes des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile tout acte d'huissier de justice devait, notamment, indiquer sa date de rédaction.

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

non de la SNC ressorts Produits Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts Français, dépourvue de qualité pour agir à cette fin, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article 648 du même code que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et la caducité de la saisie-attribution : Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique

Source officielle
TJ

JCP

670423038d5cd4a875908096

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Invoquant les dispositions des articles 648 et 114 du code de procédure civile, ils soutiennent que l'adresse figurant sur le contrat de bail, à laquelle ont été délivrés le commandement de payer et l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

déposées et notifiées par le RPVA en date du 19 novembre 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société COFRATEX demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c42363790795fe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation de l'assignation et du jugement subséquent Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162cc35fea1086acdbe41e1

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Elle fait valoir en outre que l'acte de signification est également nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile qui imposent que le requérant, personne morale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78cab6

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87b3cdc6046d479c829c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la signification de la déclaration d'appel et de l'assignation devant la cour d'appel L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ne fournit pas les mentions d'identification de nature à permettre aux autres parties de connaître ses liens avec la compagnie Groupama ; Que cette signification étant irrégulière au regard de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912740f124dcd102fe8f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

* sur l'irrégularité formelle des mises en demeure L'appelante excipe des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef067fbb79e8fd3d32eda

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab83

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Elle soutient également que le procès-verbal de signification a été dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'elle est régulière au sens de l'article 648 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Madeleine au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 648 du même code : " Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : () 3.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d94cdc6046d472f5c34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] [P], preneurs, sollicitent l'annulation du commandement de payer du 31 janvier 2018 en indiquant': -l'omission d'une des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile constitue

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987e6e32a47735c88158

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les

Source officielle