AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
7 mai 2026
Prétentions et moyens de Mme [J] [B] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 648, 654 et suivants, 1411, 1416 alinéa 1er
Source officiellePage 17 sur 13645
Pôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour juger ainsi, le tribunal a relevé qu'aux termes des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile tout acte d'huissier de justice devait, notamment, indiquer sa date de rédaction.
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