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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300141
1 février 2012
1 février 2012
1315, ensemble l'article 646 du Code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu' en se bornant à relever que les époux X... ne précisaient ni en quoi la limite retenue par le premier
Source officielle5e chambre
DTA_2303581_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la CEA, en faisant appel à un géomètre-expert pour délimiter le domaine public, s'est fondée sur les dispositions des articles
Source officielle3e chambre civile
65aa2740a34ad10008581a92
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Le tribunal a considéré que si les frais de bornage devaient être partagés en application de l'article 646 du code civil, les dépens de la procédure et les frais irrépétibles non compris dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210162
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210093
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bb
22 mai 2008
22 mai 2008
Philippe B... et d'homologuer ce rapport ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs ; que chacune des parties supportera donc la moitié
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feef
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
28 février 2020
K..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310045
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[Cadastre 6], leur appartenant, et B [Cadastre 3] et [Cadastre 5], appartenant aux consorts [K], soit placé à l'angle nord ouest de la maison qui leur appartient désormais, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300027
4 janvier 2011
4 janvier 2011
. ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310207
24 mai 2017
24 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310184
5 avril 2018
5 avril 2018
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le bornage était illégal, en raison de l'absence de qualité de propriétaire de la société TCL, en violation de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
643f890bad85da04f53a3d60
18 avril 2023
18 avril 2023
[O], devant le tribunal d'instance de Vanves, sur le fondement de l'article 646 du code civil, aux fins de bornage judiciaire et ont demandé au tribunal, avant dire droit de désigner un géomètre-expert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300386
12 avril 2018
12 avril 2018
X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 646 du
Source officielleciv3
613722f1cd5801467740387e
26 novembre 1997
26 novembre 1997
1622 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1618 du Code civil par fausse application et les articles 1619 et 1628 du même Code par refus d'application; 5°/ que le bornage
Source officiellePCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de mise hors de cause de L’Université [Localité 23] CITE Aux termes de l' article 646 du Code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielle6ème Chambre
5fd96ea33841c55b4c2ab484
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Par dernières conclusions du 26 avril 2019, la Commune de [Localité 7] demande à la Cour ce qui suit, vu les articles 646 du code civil et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire : - confirmer
Source officielleTroisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0f2eb797effb07029e
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] [Z] demandent à la cour au visa des articles 646 et 2261 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 11 juin 2020, en ce qu'il a débouté M.
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
proximité du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir notamment écarter le rapport de Mme [K] et désigner un nouvel expert pour fixer la limite séparative entre les parcelles sur le fondement de l'article
Source officiellePage 17 sur 13637