AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
15 mai 2026
ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.
Source officiellePage 17 sur 874
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00008
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des
Source officielle