L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale

C-64/12) ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'en application de l'article 8, point 4, du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, le droit français était applicable aux relations de travail entre la société

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale. 12.

[C] [A] [L], domicilié [Adresse 2]), 3°/ à M.

transport portaient bien sur la part salariale des cotisations, l'URSSAF produisait un compte-rendu de visite en date du 13 mars 2000, dont il ressortait que le solde de la part ouvrière, initialement de 64

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

du 3 janvier 1992 sur l'eau qui, en son article 46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

64 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la faute de la victime qui n'a pas exercé les prérogatives que la loi lui confère pour défendre ses intérêts

après relaxe de Christophe Y... du chef de délit de fuite ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Yvon X..., pris de la violation de l'article

valoir dans ses écritures d'appel que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un plan global de restructuration de tous les secteurs de l'entreprise ayant eu pour effet de réduire son effectif de 73 à 64

L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article

Aux termes du deuxième, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces