Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.

L. 632-2 du code de commerce.

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

Cependant, la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L.632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte.

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué

d'une somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 632-1 du code de commerce énonce que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [...] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les

L. 632-1 du code de commerce ; - enfin, la convention serait encore nulle puisque des courriers échangés entre M.

; contrevenant également aux dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce qui sanctionne par la nullité les actes intervenus depuis la date de la cessation des paiements.

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 632-2 du code de commerce dispose': «'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis

Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés

L 632-1 du code de commerce au vu d'une date d'état de cessation des paiements n'ayant été fixée que provisoirement par le tribunal de commerce, seul compétent en la matière ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner