945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

          Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante, conformément à l'article 63 du Code de recouvrement des recettes du Trésor

63-4 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 154 du même code, prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat et qu'elle peut au besoin

H... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2017), que la SCI Vasco, propriétaire de lot dans l'immeuble situé [...]

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

1147 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'assistance d'un avocat en garde à vue Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière d'interprétariat, les exigences légales, posées tant par l'article 63-1 du code de procédure pénale que par l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l'absence d'interprète pour la première partie de la garde à vue et l'intervention ultérieure d'un interprète par téléphone Aux termes des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

786 du Code de Procédure Civile).