Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de 60 135,43 euros au titre de l'indu, condamné la même aux dépens de l'instance et à verser à la caisse la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné

L. 59 B, R. 59 B-1 et R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application des articles 667, 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.

L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Oriège

Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2°/ de la Société générale de prestations, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il

X..., et du fait de la non-prise en compte de l'article L. 122-32-5 et du RPS 21, il y a violation de la loi; que, de plus, le préjudice selon l'article L. 122-14-4 reconnu par le jugement minimise les

X... qui faisait valoir que tant l'article 4 des statuts du régime complémentaire invalidité-décès que les articles 15 et 32 du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse prévoient que la

Gay, demeurant à Chazey-Bons, Belley (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la commune de Chazey-Bons, représentée par son maire

Il résulte d'un certificat de décès que [S] [P] est décédé le [Date décès 4] 2022 à [Localité 11]. 6.

1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-12 et les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance de la CANCAVA s'élève à la somme de 92 042,65

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Mme [R] [Y] Née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Liban) [Adresse 4] Non Comparante.

215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et

Le 4 septembre 2019, M.