en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EAD, et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la banque, alors : « 1° / que l'article

D'AVERTISSEMENT DE LA PART DE L'INPI DE LA DECHEANCE QUI ALLAIT ETRE ENCOURUE FAUTE DE PAIEMENT DE L'ANNUITE NE CONSTITUAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE, UNE CAUSE DE RESTAURATION

LE 1ER AOUT 1968, CES DERNIERS ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi de 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'alcoolémie s'étaient avérées négatives ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler cette réquisition, que les vérifications biologiques ordonnées étaient parfaitement fondées dans le cadre des dispositions de l'article

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables bénéficient, à

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat: " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

44 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3/ ALORS QU'en vertu de son obligation d'information, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

la conduite des auditions (arrêt attaqué, p. 17, in fine et p. 18, § 1), la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 oblige la banque à informer le débiteur en cas de suppression de crédit, que le texte ne

60 de la loi du 14 décembre 1789.

que la caducité qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31