le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 57, 66, 76, 95, 96, 171 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

à la disposition de l'administration, le tribunal de grande instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article

opposé les dispositions des articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales alors que ces dispositions sont inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 103, ensemble l'article

fonctionnel temporaire, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété

l'homme et des libertés fondamentales, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que constitue le « domicile » d'une personne pour l'application de l'article 57 du code de procédure pénale,

A des maladies professionnelles et ne font que reprendre un code syndrome ABM, tandis que les dossiers ont bien été étudiés au titre de la pathologie visée par le tableau n°57 B des maladies professionnelles

état de « douleurs aux poignets ' EMG a bien confirmé un canal carpien bilatéral ' va être opérée le 21 janvier 2016 à gauche ' tableau 57 troubles musculosquelettiques ».

de 57 963,06 euros TTC, à la société BECM, cette cession étant notifiée à la société GDF le 5 mars 2013, qui en a cependant adressé le paiement à la société CM-CIC, laquelle a crédité cette somme sur

[U] a été prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 § 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, 115, 116, 145-4, 591, 593, R 57-6

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Steel PC, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société SOS Micro 57, a

A... lui-même, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 57 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation litigieuse avait

méconnu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la télécopie

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des 57 contraventions qui

Le dossier a été communiqué au procureur général.

42 du décret du 3 juillet 1979, ayant trait uniquement au calcul de la pension de vieillesse et non à l'affiliation au régime, la cour d'appel a violé les articles L. 382-15 et R. 382-57 du code de la

violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.