violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de validité de saisie-arrêt pratiquée par M.

2016 et présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué du 4 mai 2016, la cour a rejeté cette demande ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

défaut à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

559, 562, 563 et 569 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation directe formée par l'Union Fédérale des

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes

Les sociétés JCDecaux et autres ont alors saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, d'une demande aux mêmes fins.

Par la présente requête, le SCDTG ainsi que les sociétés requérantes demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, d'interdire

410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu

550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

Les produits explosifs sont définis à l'article R. 557-6-1, lequel précise qu'on entend par " " article pyrotechnique " : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances

l'accusé de réception postal qui est joint au dossier qu'il a eu connaissance de la citation, ce qui implique sa signature sur l'accusé de réception, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

Aux termes, de l'article R. 557-6-1 du code de l'environnement : " Au sens de la présente section, on entend par : / " produit explosif " : toute matière, tout objet ou article destiné à être utilisé pour

du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il