En toute hypothèse, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

L' alinéa premier de l 'article 552 du Code Civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et de dessous".

légal ; que dès lors, en rejetant comme tardif l'appel présenté par la société Rocca en dépit de la justification de l'indivisibilité du litige dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article

la considération que les époux Roger A... avaient fait des apports à cette société, y avoir lieu d'ordonner le partage de la communauté de biens ayant existé entre ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

suivie », le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel

que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le survol par des avions militaires de leurs propriétés porterait atteinte au droit de propriété qu'ils tiennent des dispositions de l'article

aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu' "a été notifiée par la brigade de Serrières à Jacques X..., sur instructions de M. le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

sorte que l'appel diligenté par l'un d'entre eux les concerne tous, et qu'il y a entre eux une indivisibilité sur ce point, qui devrait rendre son appel recevable, en application des dispositions de l'article

demander tout éclaircissement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Elle conclut en conséquence à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la Cour, au visa de l'article 552 alinéa 2 du code civil, de : constater que la pièce litigieuse

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.

[L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué du 11 avril 2019 d'avoir dit Mme [B] [A] recevable en son appel ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 552

, 410, 513, 552, 553, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que Francesco

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et

18 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN capitalisation à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles