LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 241-3, alinéa 2, R. 137, alinéas 1 et 2, R. 131-2, 546 et 593 du Code de procédure

interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties ; qu'en statuant par ce motif erroné, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une partie nécessaire le candidat repreneur sur l'offre duquel le tribunal est appelé à statuer ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

premier ressort ; Que, l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt contradictoire du 21 février 1996, déclaré à bon droit cet appel irrecevable en application de l'article

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 546, 561 et 562 du nouveau code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES

Jean-Michel, contre le jugement du tribunal de police de LAVAUR, en date du 17 février 1989, qui, pour contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 300 francs ainsi

FORT-DE-FRANCE, en date du 13 septembre 2005, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la faculté

ET INDICATION DU DELAI D'APPEL DEMONTRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI-CI FIGURAIT EN LA PROCEDURE EN QUALITE DE PARTIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MARS 1967

: Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 20 avril 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

de contravention de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article

diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X...

sur incident du 9 novembre 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Cengiz demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article