rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture

Cette prestation comprend ( ) un complément de libre choix du mode de garde, versé dans les conditions définies aux articles L.531-5 à L.531-9 pour compenser le coût de la garde d'un enfant » ; que les

Et aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application

cas prévu au 2° b) de cet article, à la double condition, d’une part, que l’étranger ait « fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531- 32 », et

apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

professionnelle à temps partiel ; qu'elle a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales (la caisse) le complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu par l'article

établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.

Aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à

: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531

une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui

F..., représentées par Maître Bergue demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’

Or, une demande de constat sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative doit présenter un caractère utile.

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

L. 131-2 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. " L'article L. 531-1 dudit code dispose :

et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27 (), le président de la cour ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision () de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, () ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de