6-1° de la Convention européenne sur la prévisibilité des règles processuelles en cours dans le cadre d'un procès équitable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

46 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement la nullité de l'assignation en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que par arrêt du 9 juin 2004 la cour d'appel de Paris statuant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION

qu'elle incrimine satisfait aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si, par ailleurs, elle reprend l'intégralité de cet article ou indique qu'est poursuivie l'intégralité des

REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON DU GROUPE "HORS ECHELLE A" ; VU LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude

Y..., et débouté l'institut de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 53,

texte étant insuffisant, la cour d'appel a ajouté à l'article 53 précité une disposition qu'il ne contient pas et a violé ce texte par fausse application ; 2 / qu'en estimant qu'il n'appartient pas

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802

a soulevé la nullité de la poursuite, pour violation de l'article 53, alinéa 2, de la loi précitée ; que, par le jugement déféré, le tribunal, constatant que les citations ne comportaient pas l'élection

  2002, II, n o 91), ou ont fait primer, à propos de l’élection de domicile, les dispositions de l’article 53 sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile (2 e Civ., 10 juin 2004

de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle

l'article 50, ayant même nature législative que l'article 53, ce qui n'était pas le cas antérieurement, constituait un texte spécial propre à une catégorie précise de créanciers, entraînant sa primauté